Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – Offre
Article 5 – Contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et reconduction
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles et concluant un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à reproduire l’information à l’identique ;
6. Droit de rétractation : faculté du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel ;
8. Professionnel : personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance, au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans présence physique simultanée des parties ;
11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

La boutique en ligne est gérée et exploitée par Beauty in Motion, distributeur officiel de la marque de cosmétiques Manda of Scandinavia en Belgique.

Beauty in Motion
Maaibeekstraat 3
8930 Lauwe, Belgique
Numéro d’entreprise : BE0779.610.576
E-mail : info@mandaofscandinavia.be

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S’il n’est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, les conditions générales peuvent être fournies au consommateur par voie électronique de manière à permettre leur stockage sur un support durable.
4. Si des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions, en cas de contradiction, le consommateur peut invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
5. Si une disposition des présentes conditions est nulle ou annulée, le contrat et les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant au mieux de l’intention initiale.
6. Les situations non prévues sont appréciées à l’esprit des présentes conditions.
7. Les ambiguïtés d’interprétation sont tranchées à l’esprit des présentes conditions.

Article 4 – Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela est expressément mentionné.
2. L’offre est sans engagement. Le professionnel peut la modifier ou l’adapter.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images, lorsqu’elles sont utilisées, reflètent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
4. Toute image, spécification ou donnée est indicative et ne peut fonder une indemnisation ni la résolution du contrat.
5. Les couleurs affichées peuvent différer des couleurs réelles des produits.
6. L’offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
7. • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais d’expédition ;
   • la manière de conclusion du contrat ;
   • l’existence ou non du droit de rétractation ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
   • la durée de validité de l’offre ou la période de garantie du prix ;
   • l’archivage du contrat et ses modalités de consultation ;
   • la façon de vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies ;
   • les langues disponibles ;
   • les codes de conduite applicables et leur mode de consultation ;
   • la durée minimale en cas de contrat de durée.

Article 5 – Contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions associées.
2. Si l’offre est acceptée électroniquement, le professionnel accuse réception sans délai par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé.
4. Dans le cadre légal, le professionnel peut se renseigner sur la solvabilité du consommateur et sur les faits pertinents à la conclusion responsable du contrat. En cas de motifs légitimes, il peut refuser une commande ou l’assortir de conditions particulières.
5. Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou service (par écrit ou sur un support durable), les informations suivantes :
   a. l’adresse de visite à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou sa non-applicabilité ;
   c. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
   d. les données visées à l’article 4, §6, si elles n’ont pas été fournies avant l’exécution ;
   e. les modalités de résiliation pour les contrats de plus d’un an ou à durée indéterminée.
6. Pour les contrats de durée, le §5 ne vaut que pour la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation (produits)

1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou son mandataire.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballe que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
3. La rétractation doit être notifiée dans les 14 jours suivant la réception (de préférence via le formulaire type), puis le produit doit être renvoyé dans les 14 jours. La preuve d’expédition fait foi.
4. À défaut de notification et/ou de renvoi dans les délais, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
2. Les montants déjà payés sont remboursés dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, via le même moyen de paiement sauf accord contraire. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens ou preuve d’expédition.
3. Pour évaluer des produits capillaires (shampooing, après-shampooing, pâte, etc.), l’ouverture/usage n’est pas nécessaire. Après ouverture/usage, la dépréciation peut atteindre 100 %.
4. Aucune dépréciation n’est imputée si le professionnel n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur la rétractation avant la vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’exclusion est possible pour les produits visés aux §2 et §3, si elle a été clairement indiquée dans l’offre et avant la conclusion du contrat.
2. Exclusion possible pour les produits :
   a. confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
   b. manifestement personnalisés ;
   c. qui, par nature, ne peuvent être retournés ;
   d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   e. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ;
   f. journaux et magazines vendus à l’unité ;
   g. enregistrements audio/vidéo et logiciels descellés ;
   h. produits d’hygiène descellés.

Article 9 – Prix

1. Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification de la TVA.
2. Les produits/services dont le prix dépend de fluctuations indépendantes du professionnel peuvent être proposés à prix variables (mention explicite).
3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion ne sont permises qu’en vertu de dispositions légales.
4. Après 3 mois, une hausse n’est permise que si elle a été convenue et si :
   a. elle résulte de dispositions légales ; ou
   b. le consommateur peut résilier à compter de l’entrée en vigueur de la hausse.
5. Sauf mention contraire, les prix à la consommation sont TVA incluse.
6. Les erreurs typographiques manifestes n’engagent pas le professionnel.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité/aptitude et aux dispositions légales en vigueur lors de la conclusion.
2. Toute garantie du fabricant/importateur laisse intacts les droits légaux du consommateur.
3. Les défauts ou livraisons erronées doivent être signalés par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour s’effectue dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
4. La durée de garantie correspond à celle du fabricant, sauf indication contraire. Le professionnel n’est pas responsable de l’aptitude à une utilisation individuelle ni des conseils d’utilisation.
5. La garantie ne s’applique pas si :
6. • le consommateur (ou un tiers) a réparé/modifié le produit ;
   • le produit a été exposé à des conditions anormales, traité avec négligence ou contrairement aux instructions/à l’emballage ;
   • l’anomalie résulte (en tout ou partie) d’exigences imposées par les pouvoirs publics quant à la nature/qualité des matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel fait preuve de diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes et de l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
3. Sauf accord d’un délai plus long, les commandes acceptées sont exécutées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours. En cas de retard ou d’exécution partielle/impossible, le consommateur en est informé dans les 30 jours et peut résoudre le contrat sans frais ; aucune indemnité n’est due.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs ; leur dépassement n’ouvre pas droit à indemnisation.
5. En cas de résolution selon le §3, le remboursement intervient dans les 14 jours.
6. Si la livraison d’un produit s’avère impossible, le professionnel s’efforce de fournir un article de remplacement, en l’indiquant clairement à la livraison. Le droit de rétractation reste applicable ; les frais de retour d’un article de remplacement sont à la charge du professionnel.
7. Les risques de dommage/perte sont supportés par le professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou au mandataire désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur des livraisons régulières de produits/services, moyennant un préavis d’au plus un mois (selon les règles convenues).
2. Pour un contrat à durée déterminée, la résiliation est possible à l’échéance, avec un préavis d’au plus un mois.
3. La résiliation :
4. • peut intervenir à tout moment (non limitée à une période fixe) ;
   • peut se faire par le même canal que celui de la conclusion ;
   • s’exerce avec un préavis au moins équivalent à celui du professionnel.

Reconduction
4. Les contrats à durée déterminée pour livraisons régulières ne sont pas reconduits tacitement pour une durée déterminée, sauf exceptions légales.
5. La reconduction tacite pour une durée indéterminée n’est permise que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois (jusqu’à trois mois pour les livraisons de périodiques moins qu’une fois par mois).
6. Les abonnements d’essai ou de découverte prennent fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée
7. Pour un contrat de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si la bonne foi s’y oppose avant l’échéance.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus sont payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion (art. 6 §1). Pour les services, ce délai court après la réception de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur signale immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement.
3. En cas de défaut de paiement, le professionnel peut facturer, dans les limites légales, des frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à celle-ci.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites dans les 7 jours après constatation, de manière complète et claire.
3. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception est envoyé dans les 14 jours avec une indication du délai de réponse.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît au sens de l’article 15.
5. Le consommateur s’adresse d’abord au professionnel. Il peut également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) ou la plateforme européenne de RLL (ODR) pour les litiges en ligne.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire.
7. Si la réclamation est fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement le produit ou proposera une solution appropriée.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont régis exclusivement par le droit belge.
2. La Convention de Vienne (CISG) n’est pas applicable.
3. La compétence juridictionnelle est déterminée conformément au droit belge et aux règles impératives de protection du consommateur.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

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Professionnel / contact
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